La présentation d’un texte à la revue Les Cahiers de droit comporte l’engagement d’absence de publication antérieure et de démarches en vue d’une publication concurrente.
Au moment de la parution, la revue fait parvenir à l’auteure ou à l’auteur un exemplaire du numéro dans lequel figure son texte, de même que 15 tirés-à-part de ce dernier.
L'auteur confère à la revue une licence exclusive et non transférable pour douze mois et libre de redevance de publier l'article pour la première fois dans toutes les langues et sur tous les supports incluant le support électronique
L'auteur confère également à la revue une licence non exclusive perpétuelle et libre de redevance pour la reproduction, la publication sur support électronique et la distribution, de l'article intégral ou d'extraits de l'article. Le nom de l'auteur accompagnera son article sur tous les supports de publication.
La revue, cessionnaire des droits mondiaux exclusifs de l’article en toute langue, consent à l’utilisation de cet article dans tout travail rédigé ou édité par l’auteur pourvu qu’il indique, par une référence appropriée, la première parution dans Les Cahiers de droit.
Dans les douze mois suivant la publication de l'article, l'auteur ne peut l'utiliser ou le diffuser où que ce soit et sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation de la revue. Dans ce cas, l'auteur doit utiliser le ficher électronique fourni par la revue et qui correspond à la version formatée selon les normes visuelles de la revue.
